Err

Conditions Générales de Ventes


Particuliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS



ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun reconnu DU ROCHER (« Le Vendeur »), Société civile au capital de 121 180 euros, dont le siège social est sis au 280 B, Route de la Forteresse 38590 SAINT GEOIRS, immatriculé sous le numéro 444 841 662 au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

Noix sèches « AOP Noix de Grenoble » , Huile de Noix Vierge 1ère pression , Noix Caramélisées, Pack regroupant différents produits de l'exploitation.


par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.


Le poids des produits s’entend du volume net à l’emballage. Toute réclamation relative à une perte de poids liée notamment aux conditions de conservation par le Client ou au temps de stockage ne sera pas prise en compte par le Vendeur.


Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France hors DOM-TOM et Union Européenne


En cas de commande vers un pays autre que ceux dont il est fait référence ci-dessus, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats


Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :


Du lundi au samedi, de 8 h à 18 h, l’acheteur passe sa commande en ligne ou par téléphone (04.76.65.58.67) ou par e-mail ([email protected]) dans la limite des stocks disponibles. Il sera informé de toute indisponibilité du produit commandé qui peut notamment être lié à la nature du produit en fonction des cycles de la production agricole. L’acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente avant toute validation de la commande.


L’acheteur choisit les produits, il les ajoute au panier, il choisit l’adresse et le mode de livraison (retrait à la ferme ou livraison par colis), il accepte les conditions générales de vente et il valide le mode de paiement.


Pour le suivi des commandes, l’acheteur appelle le numéro suivant : 06-12-04-33-57

Aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 8 h à 18 h


Ou il envoie un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]


La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 3 - Tarifs


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (voir boutique en ligne), au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.


D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.


Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois, à compter de leur date d'établissement.


La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.


Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

par virement sur le compte bancaire du GAEC DU ROCHER.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.


ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons


Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat, ils peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.


Les Produits acquis par le Client seront livrés en France hors DOM-TOM et dans les pays de l’Union Européennedans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, auquel s’ajoute le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.


Pour les livraisons dans les pays autres que ceux auxquels il est fait référence ci-dessus, les modalités et les délais de livraison seront précisés au Client au cas par cas. En cas de non-respect du délai de livraison, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable par e-mail avec accusé de lecture à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat par e-mail avec accusé de lecture à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS.


Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur du mail avec accusé de lecture ou du courrier en recommandé avec accusé de réception, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps. Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.


Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ou de retrait du colis indiquant « Colis refusé car ouvert et / ou endommagé » et signalant les anomalies sous forme de mention manuscrite accompagnée de sa signature.


Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client doit confirmer au transporteur le refus du colis par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables et en transmettre une copie au Vendeur dans les mêmes délais. Toute réclamation formée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.


En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou du retrait du colis toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite au choix du Client soit par e-mail avec accusé de lecture à [email protected], soit par téléphone au 06-12-04-33-57


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.


En cas d'erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis recommandé à GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.


ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie


Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.


Garanties légales


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle


Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.


Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 9 - Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature


Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.


ARTICLE 11 - Exception d'inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.


Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.


La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


ARTICLE 12 - Force majeure


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».


ARTICLE 13 - Résolution du contrat


13-1 - Résolution pour imprévision


La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


13-2 - Résolution pour force majeure


La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


13-3 - Dispositions communes aux cas de résolution


Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.


Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.


ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue


Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 15 - Litiges


Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur par tout moyen à leur convenance. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,

le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES


Article L217-4 du Code de la consommation


Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation


Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil


Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Professionnels 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS



ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun reconnu DU ROCHER (« Le Fournisseur »), Société civile au capital de 121 180 euros, dont le siège social est sis au 280 B, Route de la Forteresse - 38590 SAINT GEOIRS, immatriculé sous le numéro 444 841 662 au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, ou par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 06-12-04-33-57, les produits suivants :


Noix sèches « AOP Noix de Grenoble » , Huile de Noix Vierge 1ère pression , Noix Caramélisées, Pack regroupant différents produits de l'exploitation.


Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.


Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.


Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.


Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.


ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs


Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout moyen à la convenance du Fournisseur.


Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.


Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.


La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.


Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.


Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.


Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.


Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.



ARTICLE 3 - Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

par virement sur le compte bancaire du GAEC DU ROCHER.


Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.


Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur.


ARTICLE 4 - Remises

Remises qualitatives ou quantitatives

L'Acheteur pourra bénéficier des remises figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Remise des Produits - Livraisons


Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat, ils peuvent être immédiatement emportés par l’Acheteur, à partir du magasin du Fournisseur.

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France hors DOM-TOM et dans les pays de l’Union Européennedans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, auquel s’ajoute le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de son achat ou de sa commande.


Pour les livraisons dans les pays autres que ceux auxquels il est fait référence ci-dessus, les modalités et les délais de livraison seront précisés à l’Acheteur au cas par cas. En cas de non-respect du délai de livraison, l’Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le Fournisseur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable par e-mail avec accusé de lecture à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement rompre le contrat par e-mail avec accusé de lecture à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS.


Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Fournisseur du e-mail avec accusé de lecture ou du courrier en recommandé avec accusé de réception, sauf si le Fournisseur s’est exécuté entre temps. Lorsque le contrat est résolu, le Fournisseur est tenu de rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Fournisseur.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’Acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au Fournisseur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’Acheteur.


Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des produits. S’ils sont endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ou de retrait du colis indiquant « Colis refusé car ouvert et / ou endommagé » et signalant les anomalies sous forme de mention manuscrite accompagnée de sa signature.


L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. L’Acheteur doit confirmer au transporteur le refus du colis par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables et en transmettre une copie au Fournisseur dans les mêmes délais. Toute réclamation formée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.


En cas d’erreur de livraison, l’Acheteur devra formuler auprès du Fournisseur le jour même de la livraison ou du retrait du colis toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


La réclamation pourra être faite au choix de l’Acheteur soit par e-mail avec accusé de lecture à [email protected], soit par téléphone au 06-12-04-33-57


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. A réception de la réclamation, le Fournisseur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.


En cas d'erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fournisseur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis recommandé à GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques


6-1 . Transfert de propriété


Le transfert de propriété des Produits à l'Acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.


6-2 . Transfert des risques


Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur et paiement du prix, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date de la livraison des produits.


L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.


ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie


Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 10 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.


La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.


Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des conditions de conservation de la part de l'Acheteur, comme en cas de force majeure.


Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.


La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été conservés dans des conditions inadéquates.


Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.


ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle


Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.


ARTICLE 9 - Données personnelles


Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.


Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.


Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.


Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.


Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : GAEC DU ROCHER – 280B Route de la Forteresse – 38590 SAINT GEOIRS - ou email suivante : [email protected] .


En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseurde la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.


ARTICLE 10 - Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature


Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.


ARTICLE 12 - Exception d'inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.


Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.


La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


ARTICLE 13 - Force majeure


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.


ARTICLE14 - Résolution du contrat


14-1 - Résolution pour imprévision


La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


14-2 - Résolution pour force majeure


La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


14-3 - Dispositions communes aux cas de résolution


Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.


Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.


ARTICLE 15 - Litiges


15-1 – Règlement Amiable


En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.


La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.


Toutefois, si au terme d'un délai 7 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.


15-2 - Attribution de juridiction


Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat


Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.